Version projet · à faire valider · juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de cafés en capsules réalisées par Barista Signature via le site barista-signature.fr, tant auprès de consommateurs (particuliers) que de professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, acceptées par le client avant validation du paiement.
Barista Signature · forme juridique, capital · adresse du siège · SIRET à compléter · TVA intracommunautaire à compléter · contact via le formulaire du site.
Les produits proposés sont des cafés en capsules aluminium, certifiés Agriculture Biologique et Rainforest Alliance, compatibles avec le système Nespresso® (marque tierce sans lien avec Barista Signature). Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel si des erreurs s'y sont introduites.
Les prix sont indiqués en euros. Pour les particuliers, ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Pour les professionnels, les conditions tarifaires spécifiques peuvent s'appliquer. Barista Signature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Le client compose son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, prend connaissance des CGV et les accepte, puis procède au paiement. La vente est parfaite après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via PayPal, ou par virement bancaire pour les commandes professionnelles. Le paiement en ligne est sécurisé par le prestataire PayPal. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. Préciser les modalités virement pro : délai, RIB sur facture.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Point à trancher avec votre juriste : le café est une denrée alimentaire. L'article L221-28 du Code de la consommation exclut du droit de rétractation les biens susceptibles de se détériorer rapidement et les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé s'ils ont été descellés. Selon le conditionnement et la conservation de vos capsules, le droit de rétractation peut être exclu, limité ou applicable. Cette clause doit être rédigée précisément par un professionnel.
Lorsque la rétractation s'applique, le consommateur exerce son droit sans avoir à motiver sa décision, via formulaire type ou email, et est remboursé selon les conditions légales.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit non conforme, le client contacte le vendeur via le site.
Les commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Préciser vos conditions de retour B2B éventuelles.
Les traitements de données sont détaillés dans les mentions légales et la politique de confidentialité, conformes au RGPD.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Indiquer le nom et les coordonnées du médiateur auquel Barista Signature adhère (adhésion obligatoire pour la vente en ligne B2C).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.